M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 75 Versions de la disposition

2022-05-12

75. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi ou des lois concernées, lequel précise:

1°  la date de l’imposition de la sanction;

2°  la date et la nature du manquement ayant donné lieu à l’imposition de la sanction, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée;

3°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu;

4°  lorsque la sanction concerne une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise d’un de ses agents;

5°  lorsque la sanction concerne une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse;

6°  lorsque la sanction concerne une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse;

7°  le montant de la sanction imposée;

8°  le cas échéant, la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision du Bureau de réexamen et son dispositif;

9°  le cas échéant, la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

10°  le cas échéant, la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

11°  tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

2022, c. 8, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-05-12

75. Le ministre tient un registre de renseignements relatifs aux sanctions administratives pécuniaires imposées en application de la présente loi ou des lois concernées, lequel précise:

1°  la date de l’imposition de la sanction;

2°  la date et la nature du manquement ayant donné lieu à l’imposition de la sanction, de même que les dispositions législatives ou réglementaires sur la base desquelles la sanction a été imposée;

3°  le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le manquement est survenu;

4°  lorsque la sanction concerne une personne morale, son nom, l’adresse de son siège ou celle de l’un de ses établissements ou de l’établissement d’entreprise d’un de ses agents;

5°  lorsque la sanction concerne une société de personnes ou une association non personnalisée, son nom et son adresse;

6°  lorsque la sanction concerne une personne physique, son nom, le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside et, si le manquement est survenu dans le cours des activités de son entreprise, le nom de cette entreprise et son adresse;

7°  le montant de la sanction imposée;

8°  le cas échéant, la date de réception d’une demande de réexamen, la date de la décision du Bureau de réexamen et son dispositif;

9°  le cas échéant, la date de l’exercice d’un recours devant le Tribunal administratif du Québec de même que la date et le dispositif de la décision rendue par ce tribunal, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

10°  le cas échéant, la date de l’exercice de tout recours à l’encontre de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec, la nature de ce recours de même que la date et le dispositif de la décision rendue par le tribunal concerné, dès que ces renseignements sont portés à la connaissance du ministre;

11°  tout autre renseignement que le ministre estime d’intérêt public.

2022, c. 8, a. 1.